Amendement n° 4 Sénat

L’amendement n° 10 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui a été modifiée en commission au Sénat.

Le texte de l’Assemblée nationale prévoyait que, dans le cadre d’un protocole de soins, les mineurs atteints d’une affection grave bénéficient d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans limitation du nombre de séances. Cette version garantissait zéro reste à charge pour les familles : nul besoin, dès lors, de recourir aux complémentaires santé.

En commission, au Sénat, la rédaction de l’article a été modifiée pour être alignée sur le dispositif « Mon soutien psy ». Cette nouvelle version garantit une prise en charge illimitée, mais non plus intégrale, ce qui réduit, de fait, l’accès au soutien psychologique pour les enfants gravement malades.

Le présent amendement vise donc à restaurer la prise en charge intégrale, sans reste à charge, telle que l’avait prévue initialement l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 10.

Cet amendement vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale, comme vient de le dire notre collègue.

Il nous semble – et je suis un peu embêtée de devoir le rappeler, car chacun ici en a conscience – que l’accompagnement psychologique des enfants dont nous parlons depuis ce matin est tout à fait déterminant. Nous ne saurions y opposer aucun obstacle, qu’il soit financier ou qu’il tienne à une limitation du nombre de séances.

J’ajoute que le dispositif « Mon soutien psy » suscite des débats au sein de la profession de psychologue. Si le nombre de psychologues adhérents au dispositif progresse, il ne témoigne pas pour autant d’un soutien massif. Si, en tant que législateurs, nous instituons un passage obligatoire par ce dispositif, qui deviendrait l’alpha et l’oméga de la prise en charge, cela revient, de fait, à priver de cet accompagnement et de ce soutien des patients qui en ont besoin.

Nous proposons donc de revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui nous paraissait bien plus protectrice et gage d’un meilleur accompagnement pour les enfants et leurs familles.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.

Par cet amendement, je vous propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale concernant l’accompagnement psychologique des mineurs atteints d’une affection grave. Cette rédaction transmise au Sénat reposait sur une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans reste à charge pour les familles et sans limitation du nombre de séances, « dans le cadre d’un protocole de soins » – cette précision est importante, car elle fonde l’équilibre du dispositif.

La commission a choisi, contre toute attente, de modifier cette approche, ce que je regrette vivement.

Pour ces enfants, le suivi psychologique est un soin indispensable, reconnu comme tel par les équipes médicales. Il participe directement à la qualité de la prise en charge, à l’adhésion au traitement, au maintien du développement psychique et à la prévention des troubles durables. C’est pourquoi cet accès aux soins ne devrait absolument pas dépendre de la couverture complémentaire ou de la capacité financière des familles.

Rétablir cette prise en charge intégrale, c’est garantir une réelle égalité d’accès aux soins. C’est également rester fidèle à l’esprit du texte, dont je salue l’auteur, mais aussi à la position du Sénat, qui avait adopté à l’unanimité ma proposition de résolution invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Les modifications apportées par la commission à l’alinéa 6, sur lesquelles ces trois amendements tendent à revenir, étaient de nature strictement rédactionnelle.

La prise en charge intégrale des séances dans le cadre de « Mon soutien psy » pour les assurés en ALD est déjà prévue dans le droit en vigueur : cette demande est satisfaite. Une telle prise en charge se déduit en effet sans ambiguïté de la lecture des articles L. 160-8, L. 160-13, L. 160-14 et R. 160-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la convention-type signée par chaque psychologue participant. Je cite son article 5.3 : « Pour les patients pour lesquels la séance est en lien avec une ALD, l’assurance maladie obligatoire assume la prise en charge intégrale. »

L’article 9 n’ouvrait donc pas un droit nouveau pour les mineurs en ALD : en affirmant le caractère intégral de la prise en charge des séances de « Mon soutien psy », on se borne à répéter les dispositions en vigueur, sans rien y ajouter sur le fond.

Par conséquent, l’adoption de ces amendements ne constituerait pas une avancée pour ces enfants et jetterait même le doute sur la légalité de la prise en charge intégrale des séances pour les majeurs en ALD, en invalidité ou pris en charge dans le cadre d’un sinistre professionnel.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Même avis.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Ce matin, nous sommes tous d’accord sur l’importance de l’accompagnement, en particulier pour les enfants, lorsque survient la maladie, véritable catastrophe qui s’abat sur les familles. Comme viennent de le dire nos collègues, le soutien psychologique fait partie intégrante du traitement. À ce titre, il doit être pris en charge intégralement, comme le sont la chimiothérapie ou la radiothérapie.

Restreindre cet accompagnement au seul parcours « Mon soutien psy » revient à imposer une direction très précise. Or, comme l’a rappelé Céline Brulin, l’enthousiasme des professionnels pour ce dispositif n’est pas vraiment débordant, même si le nombre de psychologues adhérents progresse depuis un ou deux ans.

Le soutien psychologique fait partie intégrante du traitement, j’y insiste : il n’y a aucune raison qu’il ne soit pas pris en charge. C’est comme si l’on exigeait que les séances de chimiothérapie ou de radiothérapie soient effectuées par telle ou telle équipe bien précise. Nous n’avons pas à nous immiscer dans ces questions : tel n’est pas le rôle du législateur. Notre mission consiste simplement à réaffirmer que ces soins font partie intégrante du traitement et doivent en conséquence être intégralement remboursés.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Je regrette, madame la rapporteure, mais c’est votre nouvelle rédaction qui sème le doute : celle de l’Assemblée nationale était bonne.

Ayant créé en Gironde, il y a vingt ans, une association de soutien aux enfants en fin de vie, j’ai passé beaucoup de temps auprès de parents déstabilisés, et je continue de le faire. On ne peut pas intégrer un tel accompagnement dans un dispositif de droit commun, « Mon soutien psy », dont l’efficacité mériterait d’ailleurs une analyse approfondie.

Il est bien précisé, en l’espèce : « dans le cadre d’un protocole de soins ». C’est que le soutien psychologique dont il est question n’est pas un soutien psychologique comme les autres. Il est intrinsèquement lié aux soins : de lui dépend l’acceptation des traitements et il prévient l’apparition de traumatismes futurs. Tous les psychologues ne sont pas capables de dispenser un tel accompagnement, qui doit avoir lieu, je le redis, dans le cadre des soins.

Je vous assure, mes chers collègues, que nos amendements visent bien plus qu’à rétablir un texte. L’enjeu est plus profond, et je vous engage à les voter.