Amendement n° 26
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences du cumul de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments avec l’allocation journalière de présence parentale.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un rapport sur le cumul de l'AEEH et ses compléments avec l'AJPP pour améliorer la prise en charge des frais liés à la cessation d'activité parentale.
Intention : Obtenir un diagnostic précis des insuffisances du système d'aide aux parents d'enfants handicapés afin de documenter un futur élargissement de la prise en charge des pertes de revenus professionnels.
L'amendement introduit un rapport d'évaluation des incidences financières du cumul entre l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH), ses compléments, et l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). Cet outil vise à documenter les lacunes de couverture des frais induits quand un parent doit cesser son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant malade ou handicapé. Le débat révèle une tension : reconnaître l'insuffisance des dispositifs actuels sans modifier immédiatement le droit (le rapport reste une demande d'information). L'adoption par « sagesse » du gouvernement montre une acceptation pragmatique : fournir des données avant une réforme plus profonde.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les incidences du cumul de l’AEEH et ses compléments avec l’AJPP afin de mieux prendre en charge les frais induits par une cessation d’activité des parents qui doivent être présents auprès de leur enfant à la survenance d’une maladie ou d’un handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 26 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 26 est adopté.)