Amendement n° AS48
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les frais d'hébergement des parents d'enfants hospitalisés du ticket modérateur pour en assurer la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie.
Intention : Protéger les parents d'enfants hospitalisés d'une charge financière supplémentaire en reconnaissant l'hébergement sur site comme un coût de santé directement lié au soin et non comme une dépense personnelle.
L'amendement vise à modifier le régime de financement des frais d'hébergement des parents restant auprès d'enfants hospitalisés. Plutôt que de soumettre ces frais au ticket modérateur (participation financière du patient), l'amendement propose que l'Assurance maladie les prenne en charge à 100 %. Cela reflète une tension entre deux visions : d'un côté, reconnaître que la présence parentale est thérapeutique et ne doit pas être pénalisée financièrement ; de l'autre, préserver l'équilibre financier de l'Assurance maladie en maintenant une participation de l'assuré. Le rejet révèle que le législateur a privilégié la maîtrise des dépenses de santé sur l'allègement du poids financier des familles dans une situation de détresse.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’intégration des frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur afin d'en établir la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).