Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 3
I.- Remplacer les mots :
un mois avant
par les mots :
six mois après
II.- Remplacer le mot :
prolonger
par les mots :
pérenniser et généraliser
Ce que ça change · analyse IA
Repousse le délai de remise du rapport d'évaluation de l'expérimentation à six mois après sa fin (au lieu d'un mois avant), pour permettre une évaluation plus complète et fiable.
Intention : Garantir que l'évaluation d'une expérimentation repose sur des données complètes et fiables plutôt que sur des projections, en acceptant un délai plus long mais un jugement mieux informé.
L'amendement recale le calendrier d'évaluation : au lieu de remettre le rapport un mois avant la fin de l'expérimentation (ce qui forcerait à évaluer sur la base de projections), le rapport est désormais remis six mois après son terme. Cela laisse le temps de collecter les données finales, d'analyser l'impact réel sur le terrain et de dresser un bilan solide. Le changement révèle une tension classique entre les ambitions législatives (évaluation rapide, pour continuer ou arrêter vite) et la réalité opérationnelle (il faut du temps pour évaluer). Le délai initial (un mois avant) était manifestement impraticable ; son rejet traduit une volonté du législateur de fonder les décisions suivantes sur des faits avérés, quitte à ralentir le calendrier.
Objet
Cet amendement prévoit que le rapport qui évalue l'expérimentation soit remis au plus tard six mois après la fin de celle-ci, et non un mois avant, afin de disposer d'une évaluation complète.
Il apporte également une modification d'ordre rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.