Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation de rapport demandant l'évaluation des coûts publics de la prise en charge des parents d'enfants malades.
Intention : Éviter un contrôle parlementaire chiffré sur le coût réel des dispositifs créés, afin de ne pas exposer le budget de la mesure à un examen critique qui pourrait justifier un renoncement ou un redimensionnement.
La commission du Sénat rejette l'obligation pour le gouvernement de produire un rapport évaluant le périmètre de la loi et les coûts publics totaux (directs et indirects) supportés par les parents d'enfants malades. Cet article 9 bis visait à évaluer l'impact financier réel de la mesure. Son rejet traduit une position de la majorité sénatoriale : refuser une visibilité chiffrée ex post sur le coût budgétaire, par souci de simplification administrative et sans doute pour éviter qu'une quantification ultérieure ne pèse sur la pérennité de la mesure.
Objet
Conformément à la position habituelle de la commission en la matière, cet amendement propose la suppression de la demande de rapport sur le champ de la présente proposition de loi et sur la prise en charge publique de l'ensemble des frais directs et indirects encourus par les parents d'enfants malades.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.