Amendement n° AS33
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« remet »,
insérer les mots :
« au Parlement ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporter la remise du rapport d'évaluation un mois avant la fin de l'expérimentation au lieu de six mois après
Intention : Accélérer le processus d'évaluation de l'expérimentation en amont de son terme pour disposer plus rapidement des résultats nécessaires à la prise de décision sur sa pérennisation ou son abandon.
L'amendement modifie le calendrier de l'évaluation : au lieu d'attendre six mois après la fin de l'expérimentation pour produire le rapport (soit 18 mois après le début), le rapport doit être remis un mois avant le terme (soit 11 mois après le début). Cela accélère le processus d'évaluation et permet de disposer du bilan plus tôt pour alimenter les décisions sur la suite donnée à l'expérimentation. Le rapporteur soutient que le bilan sera suffisamment complet à cette date, justifiant cette avance substantielle du calendrier.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS46 de M. Vincent Thiébaut
M. le rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit qu’un rapport d’évaluation soit rendu six mois après la fin de l’expérimentation. Ce rapport devrait plutôt être remis un mois avant le terme de l’expérimentation, soit onze mois après son début, car à cette date, il sera déjà possible de dresser un bilan.
La commission adopte l’amendement.