Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – À titre expérimental et pour une durée d’un an, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de deux mois. En l’absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d’une avance du montant de base de ladite allocation.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre-mer.
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer le silence administratif par une avance automatique de l'AEEH de base en cas de non-décision de la CDAPH au-delà de 2 mois, pour éviter les indus et permettre ajustements ultérieurs.
Intention : Garantir aux familles un versement de droits à titre d'avance tout en préservant la capacité de la CDAPH à évaluer correctement les besoins et à ajuster les droits sans générer de dettes.
L'amendement substitue au mécanisme du silence = acceptation (qui aurait octroyé automatiquement l'AEEH demandée) une avance automatique de l'AEEH de base uniquement. Cette distinction est capitale : l'AEEH de base est un montant forfaitaire dont l'octroi ne dépend pas d'une évaluation des besoins spécifiques, tandis que les compléments exigent une analyse individualisée. En versant seulement la base, la CDAPH conserve la possibilité d'ajuster ultérieurement sans créer d'indus massifs. Le débat révèle une tension entre sécurisation du droit (assurer un versement rapide aux familles) et maîtrise du risque financier (éviter les surpaiements). L'amendement y répond par un équilibre pragmatique : paiement immédiat mais partiel, à charge pour l'administration d'ajuster ensuite. L'amendement élargit aussi le périmètre expérimental de 5 à 10 départements pour robustesse statistique.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir non pas l'application du principe "silence vaut acceptation" mais la mise en place d'une avance automatique de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base en cas d'absence de décision rendue par la commission de l'autonomie et des droits des personnes handicapées (CDAPH) dans un délai de deux mois.
Cet ajustement répond à plusieurs difficultés. Premièrement, le déclenchement d’une avance permet à la CDAPH d’ajuster, a posteriori, les droits octroyés en fonction de son évaluation et permet ainsi de réduire le risque de versement d’indus. Deuxièmement, la référence à l'AEEH de base est plus opérationnelle que la référence à l'AEEH proposée par la rédaction initiale, qui laisse supposer que les compléments d'AEEH sont inclus dans l'expérimentation, alors que ceux-ci nécessitent une évaluation personnalisée des besoins de compensation qui s'accommode mal d'une avance automatique.
Cet amendement propose enfin de porter à dix le nombre de départements participants, afin de garantir un pilotage efficace de l'expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.