Amendement n° AS49

M. le rapporteur. Nous nous sommes longuement interrogés sur l’article 4, qui concerne les délais d’obtention de l’AEEH – je remercie d’ailleurs M. Saint-Pasteur pour nos échanges à ce sujet.

Actuellement, le délai de traitement des demandes d’AEEH atteint parfois plus de neuf mois dans certains départements, ce qui constitue une double peine pour les familles concernées. Il nous faut remédier au problème, sans alourdir des procédures déjà complexes.

Nous proposons donc à l’article 4 une expérimentation d’une durée d’un an, que le présent amendement vise à remanier, en restreignant notamment son champ à dix départements, dont un en outre-mer.

L’expérimentation permettrait à ceux qui n’ont pas obtenu de réponse de la CDAPH dans un délai de deux mois suivant le dépôt d’une demande d’AEEH de recevoir automatiquement une avance du montant de base de cette allocation, de 150 euros mensuels.

Cette expérimentation nécessite le partage d’informations entre les MDPH et les CAF, dont les conditions pourraient être précisées par décret.

Actuellement, près de 400 000 enfants bénéficient de l’AEEH. Pour garantir l’universalité de cette allocation, nous devons réduire les délais d’examen des demandes à moins de deux mois. Certains départements y parviennent.

M. Michel Lauzzana (EPR). Les délais de réponse des MDPH sont très variables. Il faut donc fixer une limite, mais raisonnable. Mon sous-amendement vise à porter à quatre mois le délai à partir duquel, faute de réponse de la MDPH, une avance d’AEEH serait versée.

En effet, les administrations considèrent que s’il leur serait possible d’instruire les demandes d’AEHH de base en deux mois, il serait irréaliste de leur demander de décider de l’attribution d’un complément d’AEEH dans ce délai – l’instruction des demandes de complément prend plus de temps, car elle implique de personnaliser la démarche, pour coller au mieux aux besoins de l’enfant.

M. le rapporteur. L’avance versée deux mois après le dépôt de la demande faute de réponse des MDPH ne bloquerait pas l’instruction de la demande de complément d’AEEH. Les familles ne doivent pas être privées d’accompagnement pendant quatre mois. Nous avons choisi ce délai de deux mois parce que certains départements arrivent à le respecter.

Demande de retrait ou avis défavorable au sous‑amendement.

Certains jugeront notre proposition insuffisante, d’autres excessive. En tout cas, nous ne prétendons pas décider à la place des MDPH du versement de l’AEEH de base ou de son complément.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). La loi prévoit déjà que les MDPH doivent se prononcer dans un délai de quatre mois.

L’expérimentation prévue à cet article concernera toutes les demandes d’AEEH, y compris celles liées à la prise en charge de troubles dys par un ergothérapeute, par exemple. Ce n’est pas très opérant. En outre, l’objet initial de cette proposition était circonscrit aux cas les plus sévères, les plus complexes, qui nécessitent une hospitalisation et mettent les familles concernées en grande difficulté.

J’avais déposé un amendement, afin que dans ces cas-là, certains centres hospitaliers puissent demander directement aux CAF – puisque ce sont les CAF qui paient, et non les départements – le versement d’un panier d’allocations comprenant l’AEEH. Les aides pourraient ainsi parvenir aux familles à peine un mois après le dépôt de la demande. Puisque l’AEEH ne peut être cumulée avec l’AJPP, cet amendement n’aurait créé aucune dépense nouvelle. Pourtant, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Nous devons trouver une solution efficace pour les familles dont le monde est chamboulé par l’annonce d’un cancer. Vous choisissez ici une expérimentation minimaliste et peu opérante. En vue de l’examen du texte en séance, je retravaillerai pour ma part mon amendement, car il permettrait d’apporter la réponse efficace et rapide que les familles demandent.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit que l’absence de réponse pendant deux mois à compter de la demande d’AEEH vaut acceptation de cette demande. Or l’amendement tend à remplacer ce bénéfice par une simple avance. À l’issue de l’instruction, si l’AEEH est finalement refusée, les familles devraient ainsi rembourser les versements indus. Cela pourrait les mettre en difficulté.

M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le rapporteur, tout le monde partage votre intention. Il faut aider les familles au plus vite et trouver des solutions en cas d’absence de réponse de la MDPH. Comme Mme Amiot, je m’inquiète toutefois que ce projet ne se retourne contre les familles qui devraient rembourser l’avance.

Monsieur Saint-Pasteur, je m’oppose à votre projet de réduire le délai à un mois. Une demande déposée le 15 juillet ne peut être traitée le 15 août ; pas plus qu’une demande déposée le 15 décembre ne peut l’être pour le 15 janvier. L’amendement en discussion n’est pas minimaliste, mais réaliste.

M. Michel Lauzzana (EPR). L’article 4 prévoit que, dans le cadre de l’expérimentation, un silence de deux mois de la MDPH vaudrait acceptation de la demande d’AEEH. Certes, les délais de traitement des demandes sont très variables d’un département à l’autre et nous devons obliger les départements les moins rapides à s’amender, mais il faut proposer un délai plus raisonnable, de quatre mois.

M. le rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit que l’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut acceptation de la demande – plutôt que de simplement donner droit à une avance, comme le prévoit mon amendement.

Même si la rédaction actuelle semble plus généreuse, elle est plus insécurisante pour les familles car l’aide qu’elle permettrait d’accorder pourrait être révisée. Les familles devraient alors rembourser les montants perçus.

Je préfère donc la solution minimaliste prévue dans mon amendement, celle d’une simple avance de l’AEEH de base. D’autant que le délai de réponse pour les demandes d’AJPP est beaucoup plus bref que celui pour les demandes d’AEEH.

Quoi qu’il en soit, l’idéal serait que les MDPH répondent rapidement aux demandes d’AEEH, dans un délai de deux à trois mois, comme nous le demandons depuis des années.

Monsieur Saint-Pasteur, votre amendement ne visait que les enfants hospitalisés ; or, conformément à son titre, cette proposition de loi doit viser tous les « enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps ». Cela étant, je comprends votre position et il faudra peut-être travailler sur des amendements pour compléter cet article en séance publique.

La commission rejette le sous-amendement puis adopte l’amendement.