Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de rapport gouvernemental sur les interactions entre AEEH et AJPP.
Intention : Maintenir la position de la commission contre les obligations de rapportage jugées inefficaces, en dépit de l'intérêt potentiel d'une analyse des cumuls d'aides sociales affectant les familles en situation de handicap.
Cet amendement supprime l'article 9 ter qui imposait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport analysant les incidences du cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'amendement s'inscrit dans une position récurrente de la commission du Sénat : une défiance envers les demandes de rapport, considérées comme des obligations formelles peu utiles. Le rejet de cet article signale que le législateur ne souhaite pas se donner les moyens de suivre comment ces deux aides sociales interagissent concrètement dans les situations de handicap de l'enfant, renonçant à une visibilité sur les effets de cumul possibles (chevauchements, lacunes, incitations perverses).
Objet
En cohérence avec la position constante de la commission sur les demandes de rapport, le présent amendement vise à supprimer l'article 9 ter, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences du cumul de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.