Amendement n° AS12
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent dispositif s’applique également, sans condition d’âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
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Rétablir la protection des parents d'enfants gravement malades contre les expulsions locatives, même en cas de reprise personnelle du bailleur.
Intention : Empêcher l'expulsion de familles d'enfants gravement malades en plaçant le droit à un logement stable et sécurisé pour l'enfant au-dessus du droit de reprise personnelle du propriétaire.
Cet amendement vise à réintroduire un article 1er bis supprimé entre la 1ère et la 2e lecture, qui accordait aux familles d'enfants atteints de maladies graves un droit prioritaire au logement et une protection contre les expulsions. Le dispositif élargissait à ces familles une protection existant déjà pour les personnes âgées à faibles revenus. L'enjeu central du débat porte sur le poids relatif du droit de propriété du bailleur (notamment sa faculté de reprendre son logement pour occupation personnelle) versus le droit à un logement stable pour un enfant gravement malade. L'amendement pose explicitement que la gravité de la situation de l'enfant (cancer, etc.) doit primer sur le droit de reprise du propriétaire. Son rejet indique que le législateur a préféré ne pas étendre cette restriction aux droits du bailleur au-delà du périmètre des personnes âgées à faibles revenus, ou qu'il a jugé cette restriction trop extensive.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l'article 1er bis, prévoyant une protection des parents d'enfants gravement malades dans leur droit à occuper un logement.
Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus.
Cette disposition avait été adoptée par la commission des affaires sociales en première lecture, sur proposition des parlementaires insoumis.
La proposition de loi en discussion propose d'étendre aux familles d'enfants malades le bénéfice du droit prioritaire au logement et à l'hébergement d'urgence.
Nous proposons une application concrète de ce droit au logement, en les protégeant des expulsions locatives, y compris dans les cas où le bailleur ou un membre de sa famille souhaiterait occuper le logement.
Les auteurs du présent amendement soutiennent que le droit de propriété d'un bien immobilier ne peut pas justifier la mise à la rue d'un enfant gravement malade, par exemple atteint d'un cancer, et de sa famille.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).