Amendement n° AS11
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent dispositif s’applique également, sans condition d’âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité. »
Ce que ça change · analyse IA
Restaurer une protection contre l'expulsion pour les familles d'enfants gravement malades ou handicapés, même si le bailleur veut réintégrer le logement.
Intention : Sécuriser le logement des familles d'enfants gravement malades ou handicapés en les protégeant contre toute expulsion, y compris celle décidée par un bailleur pour son usage personnel, au motif que la stabilité résidentielle est une condition sine qua non du soutien sanitaire et social de l'enfant.
L'amendement vise à rétablir l'article 1er bis qui avait été adopté en commission de première lecture mais supprimé par la suite. Il étendrait aux familles avec enfants malades, handicapés ou accidentés une protection existant déjà pour les personnes âgées à faibles revenus : l'inexpulsabilité du logement occupé, indépendamment de la volonté de réintégration du bailleur. La proposition de loi initiale leur accordait accès prioritaire au logement d'urgence et à des aides financières, mais non le maintien dans le logement actuel. LFI argue que cette stabilité résidentielle est essentiellement sanitaire : accompagner un enfant malade impose des adaptations profondes du mode de vie incompatibles avec une expulsion. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a préféré une logique d'accès à des solutions d'urgence plutôt qu'une protection inconditionnelle du maintien dans les lieux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 1er bis, prévoyant une protection des parents d’enfants gravement malades, en situation de handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité contre toute forme d’expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement.
Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus.
Cette disposition avait été adoptée par la commission des affaires sociales en première lecture, sur proposition des parlementaires insoumis. Nous proposons un ajustement rédactionnel protégeant explicitement les familles comptant un enfant en situation de handicap ou ayant subi un accident grave.
Il s’agit d’étendre la protection du droit au logement des familles concernées, alors que cette proposition de loi propose de leur faire bénéficier du droit prioritaire au logement et à l’hébergement d’urgence, ouvrant droit à aide financière du fonds départemental de solidarité pour le logement.
La meilleure protection pour ces familles reste le droit à se maintenir dans un logement occupé. L’accompagnement d’un enfant malade nécessite des efforts conséquents et une adaptation importante des modes de vie, particulièrement incompatibles avec la privation de logement. Il s’agit d’une mesure essentielle de protection sanitaire.
Qui peut imaginer soutenir un bailleur décidant de l’expulsion d’une famille accompagnant un enfant en situation de handicap ou suivant un traitement contre le cancer ?
C’est pourquoi cet amendement vise à concrétiser ce droit au logement, en les mettant à l’abri d’un congé unilatéralement décidé par le bailleur. Les parents d’enfants malades, en situation de handicap ou ayant vécu un accident grave seront donc protégés contre les expulsions locatives, y compris dans les cas où le bailleur ou un membre de sa famille souhaiterait occuper le logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).