Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge du titulaire ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un cas de déblocage anticipé des droits d'un PER : affection grave, handicap ou accident grave de l'enfant à charge du titulaire.
Intention : Reconnaître que les familles confrontées à une grave atteinte à la santé d'un enfant doivent pouvoir financer les besoins exceptionnels qui en résultent en accédant à leur épargne retraite, quand bien même cette situation ne relève pas formellement du régime de l'invalidité.
L'amendement élargit les situations permettant un rachat anticipé sur un plan d'épargne retraite en y ajoutant l'affection grave, le handicap ou l'accident d'une particulière gravité chez un enfant à charge. Le régime existant ne couvrait que l'invalidité au sens de la sécurité sociale, ce qui excluait certaines atteintes graves à la santé n'ayant pas le statut administratif d'invalidité. Cette addition vise à permettre aux familles d'accéder à leur épargne pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à une situation de crise sanitaire ou d'accident grave d'un enfant. Le Gouvernement a marqué une « gêne » avant d'accepter finalement le principe, indiquant une réserve sur le coût budgétaire, partiellement compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. L'adoption révèle une volonté du législateur de reconnaître les difficultés financières d'une famille face à une crise d'ordre médical ou accidentel, au-delà des seules catégories administratives de l'invalidité.
Objet
Le présent amendement vise à compléter l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier afin d’ajouter un cas supplémentaire de déblocage anticipé des droits constitués au titre d’un plan d’épargne retraite.
Il ouvre la possibilité pour le titulaire de solliciter le rachat de tout ou partie des sommes inscrites au plan d’épargne retraite lorsqu’un de ses enfants à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité.
La législation prévoit déjà des situations exceptionnelles permettant un rachat anticipé, notamment en cas d’invalidité du titulaire, de son époux, de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants. Toutefois, ces dispositions renvoient au classement en invalidité au sens de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale et ne couvrent pas certaines atteintes graves à la santé d’un enfant à charge, telles que visées par la présente proposition de loi.
Dans ces circonstances exceptionnelles, permettre l’accès anticipé à une épargne constituée par le titulaire permet aux familles concernées de faire face aux difficultés financières auxquelles elles pourraient être exposées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/02/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mmes Romagny et Belrhiti, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Verzelen et Saury, Mmes Guidez, Gacquerre et Lopez, M. P. Martin et Mmes F. Gerbaud et Ciuntu, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge du titulaire ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
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Cet amendement suit la même logique : il vise à autoriser les parents dont l’enfant est atteint d’une maladie grave à débloquer de manière anticipée les droits constitués au titre d’un plan épargne retraite.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Pour les mêmes motifs que ceux que j’ai évoqués précédemment, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Comme sur l’amendement précédent, le Gouvernement est mal à l’aise avec cette proposition et s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?
ministre déléguée. Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.