Amendement n° AS27
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter la durée du congé de proche aidant prévue à l’article L. 3142‑19 du code du travail à un an avec une indemnisation liée aux revenus de la personne aidante.
Ce rapport peut mesurer l’impact social, économique et financier de cette évolution, en étudiant notamment les besoins réels des familles confrontées à des maladies longues ou graves chez l’enfant, les modalités de financement d’une extension de la durée de ce congé et d’une indemnisation adaptée et enfin les effets positifs d’un tel dispositif pour les enfants, les familles et la société en termes de santé publique et de bien-être familial.
Ce que ça change · analyse IA
Passer de 3 à 12 mois le congé de proche aidant pour enfant gravement malade sur la carrière.
Intention : Élargir significativement la protection des parents confrontés à l'accompagnement d'un enfant gravement malade en leur donnant une sécurité professionnelle plus durable, arguant que la durée actuelle (6 mois cumulés) est déconnectée de la réalité des traitements long terme et de la réorganisation familiale nécessaire.
L'amendement propose de multiplier par 4 la durée maximale cumulée du congé de proche aidant applicable aux parents d'enfants atteints de pathologies graves ou chroniques (de 6 mois à 12 mois sur toute la carrière). Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, les défenseurs de l'amendement (RN, LFI, GDR) arguent que les besoins réels des familles — réorganisation du foyer, soins intensifs prolongés, soutien psychologique sur plusieurs années — exigent une protection législative bien plus robuste que le cadre actuel. De l'autre, le rapporteur et la majorité invoquent l'existence de l'AJPP (aide au journalier parent) comme dispositif complémentaire suffisant, ainsi que le risque de « multiplication des dispositifs » créant une mauvaise lisibilité pour les employeurs. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a préféré maintenir un équilibre prudent : reconnaître la gravité de la situation (d'où le congé lui-même) sans restructurer profondément le système de protection sociale autour de cette catégorie de besoins.
Exposé sommaire
Accompagner un enfant gravement malade est une épreuve humaine et émotionnelle. Les familles confrontées à cette situation doivent concilier le besoin d’être présentes pour leur enfant et les impératifs professionnels, un équilibre souvent impossible à atteindre sans un cadre législatif adapté.
Aujourd’hui, le congé de proche aidant permet aux parents ou proches d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche dépendant, dont un enfant gravement malade, mais sa durée est limitée à 3 mois renouvelables, dans une limite cumulative de 6 mois sur la carrière. Ce cadre, bien que louable, apparaît insuffisant pour répondre aux besoins des familles dont les enfants nécessitent des soins intensifs et un accompagnement prolongé.
La prise en charge d’un enfant malade mobilise souvent les proches sur une période bien plus longue que celle actuellement prévue par la loi. Les traitements, qu’il s’agisse de maladies chroniques, graves ou invalidantes, s’étendent fréquemment sur plusieurs mois, voire plusieurs années, nécessitant une présence constante et un soutien psychologique quotidien. Dans ce contexte, les parents doivent pouvoir se consacrer à leur enfant sans craindre une rupture de revenus ni devoir arbitrer entre leur emploi et leur rôle de parent.
Rendre le congé proche aidant renouvelable jusqu’à 12 mois offrirait une réponse adaptée à ces situations. Cette réflexion doit s’inscrire dans la volonté de mieux protéger les droits des enfants malades et de leurs familles, en reconnaissant que la solidarité nationale a un rôle central à jouer face à ces drames personnels.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS14 de Mme Karen Erodi
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La durée actuelle du congé accordé aux parents d’un enfant atteint d’un handicap ou d’une pathologie chronique est limitée à cinq jours, sauf exception prévue par une entreprise ou dans le cadre d’une convention collective. La durée légale nous semble insuffisante pour gérer le choc, s’organiser et avoir les discussions nécessaires avec les proches. Nous proposons donc d’étendre cette durée à vingt-deux jours ouvrables, soit un mois.
M. le rapporteur. Une telle demande n’a pas été remontée par les associations.
La durée de ce congé a déjà été portée de deux à cinq jours par la « loi Christophe » de 2023. En outre, la durée proposée n’est pas cohérente avec la durée des congés prévus pour d’autres motifs : elle est de douze jours pour le décès d’un enfant et de trois jours pour le décès d’un membre de la famille. J’ajoute que l’AJPP permet aux parents de bénéficier d’une aide pour chaque jour de congé dans la limite de vingt-deux jours.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On peut trouver sans difficulté des associations qui soutiennent notre proposition.
Le rôle du législateur est de prendre l’initiative pour le progrès social et de voter des mesures que nos compatriotes n’ont même pas encore imaginées.
M. Thibault Bazin (DR). Le progrès social demande des moyens. J’ai peur que la mesure que vous proposez ne soit pas suivie d’effets.
Cette proposition de loi comporte déjà des avancées. Elle fait un premier pas qui est déjà un véritable progrès. En rêvant de faire plus, le risque est de ne rien faire.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous proposons de porter la durée maximale des congés du proche aidant à douze mois sur l’ensemble de la carrière, contre trois mois actuellement. Je vous invite donc à voter l’amendement AS27.
M. Michel Lauzzana (EPR). Les possibilités de progrès social sont infinies. J’ajoute que la durée proposée me semble disproportionnée par rapport au congé pour décès par exemple.
M. François Gernigon (HOR). Cette proposition de loi ne se contente pas de petits pas. Il est facile de la critiquer. Si vous estimez qu’elle ne va pas assez loin, déposez donc une autre proposition de loi.
M. Yannick Monnet (GDR). Il ne s’agit pas de critiquer la proposition de loi, mais de l’améliorer. On ne peut pas comparer un décès avec l’annonce d’une maladie grave pour un enfant, car celle-ci demande de réorganiser le foyer, ce qui demande du temps.
M. le rapporteur. Je comprends d’autant mieux votre intention que j’ai personnellement vécu une telle situation, mais évitons de multiplier les dispositifs pour ne pas créer de problèmes de lisibilité, notamment pour les employeurs. L’AJPP répond déjà à ces besoins.
La commission rejette l’amendement.