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Amendements — LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Dossier législatif Sénat : relatif aux marchés énergétiques (pjl01-406 ↗)
260 amendements Adoptés : 139 Rejetés : 46 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 75

Sénat (séance publique) texte n° 406 · 258 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
102 ↗ Intitulé du projet de loi Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
30 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
1 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
3 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
4 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
5 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
6 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
8 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
9 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
10 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
16 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Retiré
17 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
18 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
19 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
20 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
21 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
22 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
23 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
24 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
25 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
27 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
28 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
29 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
32 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Retiré
33 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
34 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
37 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
26 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
31 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
35 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
39 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
41 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
44 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
45 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
47 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
48 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
49 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
50 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
51 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
52 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
53 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
54 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
87 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
88 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
89 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
55 ↗ Article 7 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
56 ↗ Article 7 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
59 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
60 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
61 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
63 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
65 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
66 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
71 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
70 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
73 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Retiré
74 ↗ Article 14 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Tombé
75 ↗ Article 14 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Tombé
76 ↗ Article 14 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Tombé
77 ↗ Article 14 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Tombé
79 ↗ Art. 104-3 du code minier. Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
80 ↗ Art. 104-3 du code minier. Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
81 ↗ Art. 104-3 du code minier. Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
82 ↗ Art. 104-3 du code minier. Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
83 ↗ Art. 104-3 du code minier. Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
78 ↗ Article 14 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
85 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
46 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
64 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Retiré
68 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Retiré
69 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
84 ↗ TITRE VII ( avant l'article 20) Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
101 ↗ Article 21 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
93 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
86 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
92 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
90 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
94 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
95 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
96 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
97 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Retiré
91 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
98 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
99 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Retiré
100 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
11 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
15 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 09/10/2002 Adopté
7 rect. ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/10/2002 Adopté
12 rect. ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/10/2002 Adopté
107 ↗ Article 3 M. Bernard Fournier — 11/10/2002 Adopté
58 rect. ↗ Article 7 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/10/2002 Adopté
108 ↗ Article 5 M. Bernard Fournier — 11/10/2002 Adopté
109 ↗ Article 5 M. Bernard Fournier — 11/10/2002 Adopté
110 ↗ Article 10 Xavier Pintat — 11/10/2002 Adopté
112 ↗ Article 11 M. Bernard Fournier — 11/10/2002 Adopté
113 ↗ Article 11 M. Bernard Fournier — 11/10/2002 Adopté
114 ↗ Article 14 M. Bernard Fournier — 11/10/2002 Non soutenu
120 ↗ Article 14 M. Gérard Cornu — 11/10/2002 Non soutenu
121 ↗ Article 20 M. Gérard Cornu — 11/10/2002 Retiré
122 ↗ Article 20 M. Gérard Cornu — 11/10/2002 Retiré
123 ↗ Article 20 M. Bernard Fournier — 14/10/2002 Adopté
127 ↗ Article 3 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
128 ↗ Article 5 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
129 ↗ Article 5 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
130 ↗ Article 5 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
131 ↗ Article 7 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
132 ↗ Article 10 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
133 ↗ Article 10 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
134 ↗ Article 11 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
135 ↗ Article 11 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
136 ↗ Article 11 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
137 ↗ Article 11 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
138 ↗ Article 11 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
139 ↗ Article 11 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
140 ↗ Article 14 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
141 ↗ Article 14 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
142 ↗ Article 14 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
143 ↗ Article 14 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
144 ↗ Article 20 Jean Pépin — 14/10/2002 Non soutenu
125 ↗ Article 20 Gérard Delfau — 14/10/2002 Non soutenu
126 ↗ Article 20 Gérard Delfau — 14/10/2002 Non soutenu
149 ↗ Article 9 M. Henri Revol — 14/10/2002 Adopté
150 ↗ Article 2 Henri Revol — 14/10/2002 Adopté
151 ↗ Article 2 Henri Revol — 14/10/2002 Rejeté
152 ↗ Article 2 Henri Revol — 14/10/2002 Retiré
153 ↗ Article 5 Henri Revol — 14/10/2002 Adopté
154 ↗ Article 9 Henri Revol — 14/10/2002 Adopté
155 ↗ Article 9 Henri Revol — 14/10/2002 Adopté
156 ↗ Article 9 Henri Revol — 14/10/2002 Adopté
146 ↗ Intitulé du projet de loi Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
157 ↗ Article 14 Henri Revol — 14/10/2002 Retiré
147 ↗ TITRE Ier ( avant l'article 1er) Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
148 ↗ Article 1er Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
173 ↗ Article 2 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
174 ↗ Article 2 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
178 ↗ Article 2 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
175 ↗ Article 2 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Tombé
177 ↗ Article 2 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Tombé
186 ↗ Article 5 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
188 ↗ Article 5 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
179 ↗ Article 3 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
189 ↗ Article 5 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
180 ↗ Article 3 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
195 ↗ Article 8 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Adopté
190 ↗ Article 5 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
181 ↗ Article 3 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
187 ↗ Article 5 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
196 ↗ Art. 36 bis de la loi 2000-108 du 10 février 2000. Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Tombé
182 ↗ Article 3 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
183 ↗ Article 4 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
193 ↗ Article 5 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
197 ↗ Art. 36 bis de la loi 2000-108 du 10 février 2000. Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Tombé
184 ↗ Article 4 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
194 ↗ Article 6 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
185 ↗ Article 4 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
206 ↗ Article 17 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
191 ↗ Article 5 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
207 ↗ Article 17 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
208 ↗ Article 17 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
200 ↗ Article 11 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
209 ↗ Article 20 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Tombé
210 ↗ Article 21 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
198 ↗ Art. 36 ter de la loi 2000-108 du 10 février 2000. Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Tombé
203 ↗ Article 14 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
201 ↗ Article 12 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
211 ↗ Article 21 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
204 ↗ Article 14 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Non soutenu
205 ↗ Article 17 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
202 ↗ Article 13 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Rejeté
234 ↗ Article 20 Henri Revol — 14/10/2002 Adopté
212 ↗ Article 1er M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 14/10/2002 Retiré
216 ↗ Article 5 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 14/10/2002 Rejeté
213 ↗ Article 2 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 14/10/2002 Rejeté
217 ↗ Article 5 M. Michel Sergent , apparenté et rattachée 14/10/2002 Adopté
214 ↗ Article 3 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 14/10/2002 Rejeté
218 ↗ Article 5 M. Michel Sergent , apparenté et rattachée 14/10/2002 Adopté
219 ↗ Article 5 M. Michel Sergent , apparenté et rattachée 14/10/2002 Adopté
220 ↗ Article 7 M. Michel Sergent , apparenté et rattachée 14/10/2002 Tombé
228 ↗ Article 11 M. Michel Sergent , apparenté et rattachée 14/10/2002 Adopté
106 rect. ↗ Article 20 M. Jean Pépin — 14/10/2002 Adopté
229 ↗ Article 11 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 14/10/2002 Rejeté
231 ↗ Article 14 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 14/10/2002 Rejeté
222 ↗ Article 10 M. Michel Sergent , apparenté et rattachée 14/10/2002 Adopté
225 ↗ Article 11 M. Michel Sergent , apparenté et rattachée 14/10/2002 Adopté
223 ↗ Article 10 M. Michel Sergent , apparenté et rattachée 14/10/2002 Rejeté
232 ↗ Article 14 M. Michel Sergent , apparenté et rattachée 14/10/2002 Adopté
233 ↗ Intitulé du projet de loi M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 14/10/2002 Rejeté
227 ↗ Article 11 M. Michel Sergent , apparenté et rattachée 14/10/2002 Retiré
224 ↗ Article 11 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 14/10/2002 Rejeté
221 rect. ↗ Art. 36 bis de la loi 2000-108 du 10 février 2000. M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 14/10/2002 Retiré
199 rect. ↗ Article 11 Mme Marie-France Beaufils — 14/10/2002 Retiré
235 ↗ Article 9 Le Gouvernement — 15/10/2002 Retiré
236 ↗ Article 10 Le Gouvernement — 15/10/2002 Adopté
237 ↗ Article 11 Le Gouvernement — 15/10/2002 Adopté
238 ↗ Article 11 Le Gouvernement — 15/10/2002 Adopté
240 ↗ Article 13 Le Gouvernement — 15/10/2002 Adopté
241 ↗ Article 15 Le Gouvernement — 15/10/2002 Adopté
242 ↗ Article 15 Le Gouvernement — 15/10/2002 Adopté
243 ↗ Art. 104-2 du code minier. Le Gouvernement — 15/10/2002 Adopté
244 ↗ Art. 104-6 du code minier. Le Gouvernement — 15/10/2002 Adopté
42 rect. ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 15/10/2002 Adopté
239 ↗ Article 13 Le Gouvernement — 15/10/2002 Adopté
105 rect. ↗ Article 20 M. Jean-Claude Carle — 15/10/2002 Non soutenu
103 rect. ↗ Article 14 M. Jean-Claude Carle — 15/10/2002 Non soutenu
104 rect. ↗ Article 20 M. Jean-Claude Carle — 15/10/2002 Retiré
246 ↗ Article 2 Mme Marie-France Beaufils — 15/10/2002 Rejeté
247 ↗ Article 2 Mme Marie-France Beaufils — 15/10/2002 Tombé
248 ↗ Article 19 Mme Marie-France Beaufils — 15/10/2002 Tombé
249 ↗ Article 20 Mme Marie-France Beaufils — 15/10/2002 Rejeté
176 rect. ↗ Article 2 Mme Marie-France Beaufils — 15/10/2002 Rejeté
251 ↗ Article 20 Groupe du RPR — 15/10/2002 Retiré
250 ↗ Article 20 Jean Besson — 15/10/2002 Non soutenu
115 rect. ↗ Article 10 M. Philippe Arnaud — 15/10/2002 Retiré
159 rect. ↗ Article 5 M. Philippe Arnaud — 15/10/2002 Adopté
116 rect. ↗ Article 20 M. Philippe Arnaud — 15/10/2002 Retiré
117 rect. ↗ Article 20 M. Philippe Arnaud — 15/10/2002 Adopté
160 rect. ↗ Article 5 M. Philippe Arnaud — 15/10/2002 Adopté
118 rect. ↗ Article 14 M. Jean-Paul Amoudry — 15/10/2002 Non soutenu
161 rect. ↗ Article 7 M. Philippe Arnaud — 15/10/2002 Tombé
119 rect. ↗ Article 20 M. Jean-Paul Amoudry — 15/10/2002 Retiré
164 rect. ↗ Article 11 M. Philippe Arnaud — 15/10/2002 Adopté
165 rect. ↗ Article 11 M. Philippe Arnaud — 15/10/2002 Adopté
166 rect. ↗ Article 11 M. Philippe Arnaud — 15/10/2002 Adopté
167 rect. ↗ Article 20 M. Philippe Arnaud — 15/10/2002 Retiré
168 rect. ↗ Article 20 Groupe Union Centriste — 15/10/2002 Retiré
169 rect. ↗ Article 20 Groupe Union Centriste — 15/10/2002 Retiré
171 rect. ↗ Article 20 Groupe Union Centriste — 15/10/2002 Retiré
172 rect. ↗ Article 20 Groupe Union Centriste — 15/10/2002 Retiré
170 rect. ↗ Article 20 M. Jean-Paul Amoudry — 15/10/2002 Retiré
245 rect. ↗ Article 20 M. Philippe Arnaud — 15/10/2002 Adopté
162 rect. ↗ Article 10 M. Philippe Arnaud — 15/10/2002 Non soutenu
192 rect. ↗ Article 5 Mme Marie-France Beaufils — 15/10/2002 Rejeté
215 rect. ↗ Article 3 M. Michel Sergent , apparenté et rattachée 15/10/2002 Adopté
158 rect. ↗ Article 3 M. Philippe Arnaud — 15/10/2002 Adopté
2 rect. ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 15/10/2002 Adopté
14 rect. ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 15/10/2002 Adopté
226 rect. ↗ Article 11 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 16/10/2002 Rejeté
40 rect. ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/10/2002 Adopté
252 ↗ Article 13 Le Gouvernement — 16/10/2002 Adopté
253 ↗ Article 14 Le Gouvernement — 16/10/2002 Adopté
254 ↗ Article 20 Le Gouvernement — 16/10/2002 Adopté
255 ↗ Article 20 Le Gouvernement — 16/10/2002 Adopté
43 rect. ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/10/2002 Adopté
256 ↗ Article 20 Le Gouvernement — 16/10/2002 Adopté
257 ↗ Article 20 Le Gouvernement — 16/10/2002 Adopté
62 rect. ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/10/2002 Adopté
67 rect. ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/10/2002 Adopté
230 rect. ↗ Article 11 M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 16/10/2002 Adopté
72 rect. ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/10/2002 Adopté
258 ↗ Article 20 M. Philippe Arnaud — 16/10/2002 Tombé
111 rect. ↗ Article 11 M. Bernard Fournier — 17/10/2002 Adopté
163 rect. ↗ Article 11 M. Philippe Arnaud — 17/10/2002 Adopté
13 ↗ — — 09/10/2002 Non discuté
36 ↗ — — 09/10/2002 Non discuté
38 ↗ — — 09/10/2002 Non discuté
57 ↗ — — 09/10/2002 Non discuté
124 ↗ — Mme Odette Terrade — 14/10/2002 Rejeté
145 ↗ — — 14/10/2002 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 100 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 11 C Le Gouvernement — 19/12/2002 Adopté
2 ↗ Article 20 septdecies Le Gouvernement — 19/12/2002 Adopté