Amendement n° 215 rect. Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter in fine la première phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi que, le cas échéant, par les cahiers des charges de concessions ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que les fournisseurs doivent exercer leur activité non seulement dans les conditions prévues par leur autorisation mais aussi par les cahiers des charges de concessions et les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. Ceux-ci comportent en effet des dispositions relatives à la fourniture d'électricité et de gaz aux petits et moyens consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).