Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 3 Déposé le 09/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

sur la proposition de diversification de celui-ci

par les mots :

sur le contenu de sa proposition de diversification

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).