Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98‑ 546 du 2 juillet 1998 :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui...
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).