Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
groupements de communes
par les mots :
établissements publics de coopération
groupements de communes
par les mots :
établissements publics de coopération
Objet
Cf. amendement n° 140
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).