Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Electricité de France conclut un contrat d'achat avec tout producteur bénéficiant de l'obligation d'achat dont l'installation de production mise en service après la date de promulgation de la loi n° …. du …. relative aux marchés énergétiques est raccordée à un réseau public de distribution exploité par un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 précitée, dès lors que celui-ci en exprime la demande. »
Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Electricité de France conclut un contrat d'achat avec tout producteur bénéficiant de l'obligation d'achat dont l'installation de production mise en service après la date de promulgation de la loi n° …. du …. relative aux marchés énergétiques est raccordée à un réseau public de distribution exploité par un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 précitée, dès lors que celui-ci en exprime la demande. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).