Amendement n° 235 Sénat

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Retiré Le Gouvernement Article 9 Déposé le 15/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Supprimer le deuxième alinéa du IV de cet article.
II. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du IV de cet article :
L'article 29 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

Objet

L'amendement n° 89 proposé par M. PONIATOWSKI au nom de la Commission des Affaires économiques de votre assemblée vise à modifier le huitième alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité dans un sens qui convient, a priori, au Gouvernement. Il s'ensuit que l'article 9.IV du projet de loi doit être modifié en conséquence.
C'est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).