Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les compétences des observatoires régionaux du service public de l'électricité créés par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont étendues au secteur du gaz.
II - Dans le onzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « secteur de l'électricité » sont insérés les mots : « , de Gaz de France, des autres opérateurs du secteur gazier »
III – Dans le dixième alinéa , les mots : « un observatoire régional du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « un observatoire régional du service public de l'électricité et du gaz ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).