Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article, par un alinéa ainsi rédigé :
- du respect de la législation sociale
- du respect de la législation sociale
Objet
Eviter le dumping social et veiller au respect du statut du personnel des industries gazières et des accords collectifs de branche par tous les acteurs et candidats aux industries électriques et gazières (IEG).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).