Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après les mots :
annuelle totale ;
rédiger comme suit la fin de la première phrase du quatrième alinéa de cet article :
il ne peut excéder 25 millions de mètres cubes par site.
annuelle totale ;
rédiger comme suit la fin de la première phrase du quatrième alinéa de cet article :
il ne peut excéder 25 millions de mètres cubes par site.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).