Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 3‑1 du code minier, remplacer les mots :
liquides ou liquéfiés
par les mots :
liquides, liquéfiés ou gazeux
Objet
Permettre le stockage souterrain d'hydrocarbures gazeux autres que le gaz naturel, par l'exemple l'éthane (C2H6).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).