Amendement n° 176 rect. Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la première et la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :
au moins
au moins
Objet
Il s'agit de respecter strictement les dispositions de la directive en limitant cette ouverture à la concurrence pour mieux préserver le service public du gaz.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).