Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
I. Remplacer les dixième à quatorzième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 91 pour le I de l'article 5 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des contributions mentionnées ci-dessus est calculé au prorata du nombre de kilowattheures consommés par les contributeurs mentionnés à l'alinéa précédent.
II. Au début du quinzième alinéa du même texte, remplacer les mots :
« Le montant de la contribution unitaire
par les mots :
« Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure
« Le montant des contributions mentionnées ci-dessus est calculé au prorata du nombre de kilowattheures consommés par les contributeurs mentionnés à l'alinéa précédent.
II. Au début du quinzième alinéa du même texte, remplacer les mots :
« Le montant de la contribution unitaire
par les mots :
« Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure
Objet
Ces dispositions, en supprimant la dégressivité de contribution pour les charges de service public, visent à éviter un transfert de charges au détriment des plus petits consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).