Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase du III de cet article :
Les services de l'État peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional.
Les services de l'État peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional.
Objet
Les dispositions proposées sont plus conformes à l'organisation des pouvoirs au niveau régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).