Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après les mots :
le bénéficiaire
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du II de cet article :
peut faire l'objet des sanctions prévues à l'article 18.
le bénéficiaire
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du II de cet article :
peut faire l'objet des sanctions prévues à l'article 18.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).