Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
sans qu'il y ait à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie
par les mots :
moyennant un préavis de trois mois
Objet
La rupture brutale des centrales existant peut causer de graves dégâts à Gaz de France qui a l'essentiel du service public à assurer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).