Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa (3°) du I de cet article :
3° : le dix-septième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
« Si une entreprise gazière qui n'est pas nationalisée se trouve sur le parcours d'une canalisation de transport de gaz naturel, l'Etat pourra lui imposer de se raccorder à cette source ».
3° : le dix-septième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
« Si une entreprise gazière qui n'est pas nationalisée se trouve sur le parcours d'une canalisation de transport de gaz naturel, l'Etat pourra lui imposer de se raccorder à cette source ».
Objet
Il s'agit de respecter la cohérence du schéma de développement du réseau de gaz naturel et non de permettre un développement anarchique, source de gaspillage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).