Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :
de la compatibilité du projet du demandeur avec les choix de la Nation en matière de politique énergétique.
de la compatibilité du projet du demandeur avec les choix de la Nation en matière de politique énergétique.
Objet
La politique énergétique est du ressort de chaque nation.
Il ne serait pas tolérable qu'une autorisation de fourniture soit incohérente à cette politique.
Il ne serait pas tolérable qu'une autorisation de fourniture soit incohérente à cette politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).