Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
gaz naturel liquéfié
ajouter les mots :
y compris à leurs installations fournissant des services auxiliaires
gaz naturel liquéfié
ajouter les mots :
y compris à leurs installations fournissant des services auxiliaires
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).