Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du I de l'article 22 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigée :
Ce seuil est défini de manière à permettre l'ouverture du marché national de l'électricité, à l'exclusion des clients domestiques.
Objet
Cet amendement prévoit que le Gouvernement pourra abaisser par décret le seuil d'éligibilité pour les fournisseurs d'électricité.
Toutefois, comme l'amendement présenté à l'article 2, il exclut qu'un tel décret puisse entraîner une ouverture totale du marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).