Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98‑546 du 2 juillet 1998 susmentionnée est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Un nouveau plan de desserte gazière sera arrêté dans le cadre du prochain contrat de groupe liant l'Etat à Gaz de France pour la période 2003-2006, notamment en vue de permettre, sous certaines conditions, l'éligibilité à ce plan des groupements de communes qui en feraient la demande. »
Le cinquième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98‑546 du 2 juillet 1998 susmentionnée est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Un nouveau plan de desserte gazière sera arrêté dans le cadre du prochain contrat de groupe liant l'Etat à Gaz de France pour la période 2003-2006, notamment en vue de permettre, sous certaines conditions, l'éligibilité à ce plan des groupements de communes qui en feraient la demande. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'améliorer la desserte publique en gaz naturel par GDF en imposant la réalisation d'un nouveau plan de desserte gazière dans le cadre du prochain contrat de groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).