Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter in fine la première phrase du II de cet article par les mots :
ainsi que, le cas échéant, par les cahiers des charges de concessions ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
ainsi que, le cas échéant, par les cahiers des charges de concessions ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Les cahiers des charges de concessions et les règlements de service des régies mentionnées à l'article L. 2224‑31 du Code général des collectivités territoriales comportent des dispositions relatives à la fourniture d'électricité et de gaz aux petits et moyens consommateurs. Il est important de l'inscrire dans la loi, pour garantir la coexistence des deux régimes juridiques d'habilitation des opérateurs gaziers à savoir, les autorisations ministérielles et les concessions communales ou intercommunales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).