Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
I. A la fin de la première phrase du premier alinéa (I) de cet article, remplacer les mots :
Commission de régulation de l'électricité et du gaz
par les mots :
Commission de régulation de l'énergie
II. En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi, remplacer les mots :
Commission de régulation de l'électricité et du gaz
par les mots :
Commission de régulation de l'énergie
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).