Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du II de cet article :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de la distribution publique d'électricité » sont remplacés par les mots : « du service public de l'électricité et du gaz ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de la distribution publique d'électricité » sont remplacés par les mots : « du service public de l'électricité et du gaz ».
Objet
Le premier alinéa du I de l'article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales vise les missions de service public fixées par les cahiers des charges des concessions, qui concernent non seulement la distribution, mais aussi la fourniture d'électricité et de gaz aux petits et moyens consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).