Amendement n° 6 Sénat

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 2 Déposé le 09/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa de cet article :
Le seuil mentionné au précédent alinéa permet une ouverture...

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).