Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter, in fine, la première phrase du second alinéa (2°) de cet article par les mots :
, si elles ont un caractère de prototype ou de tête de série industrielle.
, si elles ont un caractère de prototype ou de tête de série industrielle.
Objet
Les obligations d'achat d'électricité coûteront bientôt un milliard d'euros par an aux usagers de l'électricité ; et ce, sans que ces dépenses ne se traduisent réellement par un développement des industries françaises considérées sur les marchés nationaux. Nous proposons que seules les têtes de série qui permettent les progrès technologiques bénéficient de l'aide de l'obligation d'achat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).