Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter in fine la seconde phrase du premier alinéa du III de cet article par les mots :
ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs dans les conditions prévues par les cahiers des charges de concession ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Les cahiers des charges de concession ou les règlements de service des régies prévoyant la réalisation des extensions de réseau satisfaisant à certains critères de rentabilité, il est nécessaire de tenir compte de ces engagements dans la détermination des tarifs d'utilisation des réseaux. Tel l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).