Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter in fine la première phrase du texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98‑546 du 2 juillet 1998 par les mots :
ainsi que les exigences en matière de respect des obligations de service public et de respect de la législation sociale
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).