Amendement n° 199 rect. Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'observatoire national du service public de l'électricité voit ses compétences et droits étendus au service public du gaz.
Les observatoires régionaux du service public de l'électricité voient leurs compétences et droits étendus au service public du gaz.
II. – En conséquence, dans la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dans tous les textes pris pour son application :
- la dénomination « observatoire national du service public de l'électricité et du gaz »
se substitue à celle de :
« observatoire national de service public de l'électricité » ;
- la dénomination « observatoire régional du service public de l'électricité et du gaz »
se substitue à celle de :
« observatoire régional du service public de l'électricité ».
I. – L'observatoire national du service public de l'électricité voit ses compétences et droits étendus au service public du gaz.
Les observatoires régionaux du service public de l'électricité voient leurs compétences et droits étendus au service public du gaz.
II. – En conséquence, dans la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dans tous les textes pris pour son application :
- la dénomination « observatoire national du service public de l'électricité et du gaz »
se substitue à celle de :
« observatoire national de service public de l'électricité » ;
- la dénomination « observatoire régional du service public de l'électricité et du gaz »
se substitue à celle de :
« observatoire régional du service public de l'électricité ».
Objet
Les clients et acteurs du service public du gaz doivent pouvoir recevoir toutes les informations utiles et s'exprimer publiquement pour améliorer le service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).