Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
Elles portent sur la sécurité y compris la sécurité d'approvisionnement, la continuité de fourniture de gaz, la fourniture de gaz de dernier recours, la qualité et le prix des produits et des services fournis, la protection de l'environnement, l'efficacité énergétique, le développement équilibré du territoire, la transparence des conditions commerciales aux clients finals et la garantie du maintien temporaire d'une fourniture de gaz naturel.
Elles portent sur la sécurité y compris la sécurité d'approvisionnement, la continuité de fourniture de gaz, la fourniture de gaz de dernier recours, la qualité et le prix des produits et des services fournis, la protection de l'environnement, l'efficacité énergétique, le développement équilibré du territoire, la transparence des conditions commerciales aux clients finals et la garantie du maintien temporaire d'une fourniture de gaz naturel.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les missions de service public utiles aux collectivités locales en tant qu'autorités concédantes en introduisant une référence à la fourniture de gaz de dernier recours, à l'efficacité énergétique et à la nécessaire transparence des conditions commerciales transparentes aux clients finals.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).