Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 104 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au sixième alinéa du I, les mots : « fonds du service public de la production d'électricité » sont remplacés par les mots : « fonds du service public de l'électricité »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).