Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 102 Sénat

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Intitulé du projet de loi Déposé le 09/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter in fine l'intitulé du projet de loi par les mots :

et au service public de l'énergie
 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).