Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 3‑1 du code minier, remplacer les mots :
et l'utilisation
par les mots :
la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation
Objet
Les opérations ainsi énumérées dans l'article 3-1 du code minier sont toutes celles susceptibles d'être réalisées pour le stockage souterrain.
La rédaction proposée par cet amendement est plus précise et plus complète que celle du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).