Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
" A la demande du département, la répartition des dotations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification peut être réglée par un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité si celui-ci réunit tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations de ce fonds dans le département."
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).