Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article 36 ter de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
au secteur du gaz naturel
par les mots :
aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel
Objet
Les stockages souterrains ne sont pas soumis à l'obligation d'accès des tiers et relèvent des outils indispensables à la réalisation des missions de service public. Ils n'entrent pas dans le champ des compétences mentionnées à l'article 36-ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).