Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
il peut être mis en demeure, par le minitre chargé de l'énergie,
par les mots :
le ministre chargé de l'énergie peut le mettre en demeure
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).