Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
approuve, après avis
par les mots :
donne son avis, après consultation
approuve, après avis
par les mots :
donne son avis, après consultation
Objet
Le pouvoir de la CREG en la matière est exorbitant d'autant qu'il s'exerce en toute opacité. Il est proposé de le réduire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).